Merci si Tarik pour votre soutien ainsi que votre encouragement.
@yousseffirssane5321
3 жыл бұрын
Bonjour tout d'abord je vous remercie pour vos explications j'ai juste une remarque en ce qui concerne la vente sous condition résolutoire normalement, et selon la loi, cette vente est parfaite et elle existe et l'avènement de cette condition rend la vente nulle par contre l'explication que vous avez apportez c'est la vente sous condition suspensive, il n'y a pas encore de vente donc l'administration fiscal n'a pas le droit de demander le paiement d'impôts
@salimbro6008
3 жыл бұрын
J'ai pas bien saisi votre message
@khalidmagouani1952
3 жыл бұрын
il veut dire que : Condition résolutoire : si la condition a eu lieu le contrat est résolu ( réputé nul/ annulé) exemple : je vais vous céder une machine, si la machine ne fonctionne pas notre contrat est sera annulé et je vais vous rembourser Condition suspensive : si la condition n'est pas satisfaite, le contrat est réputé nul exemple : en cas d'immobilier par exemple, si vous n'achever pas les travaux le contrat est réputé nul et vous devez me rembourser même si que vous avez déjà effectuer une partie de travaux
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