#GrandsArrêts #JP #DroitAdministratif :
En 1969, deux communes avaient constitué un syndicat intercommunal à vocation multiple dans le but d'acquérir des terrains et d'étendre une zone industrielle située sur le territoire de la commune A. Parce qu'une telle opération engendrait un transfert du produit de la taxe professionnelle au profit de la seule commune d'accueil de cette zone industrielle, les deux communes ont conclu un contrat le 10 octobre 1986 aux termes duquel la commune A verserait une partie de la taxe professionnelle à la commune B. Ce contrat fut régulièrement exécuté pendant dix ans, avant que le maire de la commune A n'informe le maire de l'autre commune, par une lettre du 22 mars 1996, que le contrat serait résilié à compter du 1er septembre 1996 et que tout reversement serait donc interrompu à compter de cette même date.
L'arrêt du 21 mars 2011 ne remet pas en cause frontalement le principe selon lequel le juge du contrat ne dispose pas d'un pouvoir d'annulation. Il rappelle, en effet, que "le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution du contrat, peut seulement, en principe, rechercher, si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité".
Cependant, ce principe est abandonné à l'égard des décisions de #résiliation. Une partie à un contrat administratif peut former devant le juge du contrat un #recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles.
S'il apparaît au juge du contrat que la décision de résiliation est entachée de vices relatifs à sa régularité (autorité incompétente, détournement de pouvoir, par exemple) ou à son bien-fondé (manquement au contrat non constitué, etc.), celui-ci pourra, alors, ordonner la reprise des relations contractuelles à compter d'une date déterminée par lui.
Cette reprise des relations contractuelles ne pourra être ordonnée que si elle n'est pas devenue sans objet, ou de nature à porter une atteinte excessive à l'intérêt général, ou aux droits du titulaire du nouveau contrat conclu par la personne publique à la suite de la résiliation.
Le juge du contrat pourra donc assortir sa décision de poursuite des relations contractuelles de l'obligation pour l'administration d'#indemniser son cocontractant pour le préjudice subi du fait de la résiliation.
Une telle indemnisation devra être demandée par le cocontractant, et ne pourra donc pas être imposée d'office par le juge.
Негізгі бет Ғылым және технология #18 : Arrêt Béziers "II"- CE, 21 mars 2011
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