Votre avocat en droit public vous explique ce qu'est un recours en excès de pouvoir et comment effectuer un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Le tribunal administratif occupe une place centrale dans le règlement des litiges entre les citoyens et les pouvoirs publics ou l’administration. En tant que juridiction de premier ressort, il est compétent pour juger la majorité des contentieux administratifs.
Découvrez dans cette vidéo comment effectuer un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif.
Camille ROBIQUET, Avocat en droit public, vous explique ce qu'est en pratique un recours en excès de pouvoir.
Elle vous explique dans quel délai effectuer un recours en excès de pouvoir.
Enfin elle vous explique comment, en pratique, déposer une requête devant le tribunal administratif.
La saisine du tribunal administratif obéit a une procédure technique et particulière. Il s’agit dune procédure écrite et il est nécessaire de rédiger une requête qui expose clairement les faits, les points de droit et les demandes du requérant.
Le cabinet dispose d’une solide expertise en droit public. Camille ROBIQUET intervient :
En droit administratif général
En droit de l’urbanisme,
En droit de la fonction publique,
En droit des collectivités territoriales,
En droit des contrats et marchés publics
Le cabinet de Maître Camille ROBIQUET conseille et défend les acteurs publics, les particuliers devant les différents tribunaux administratifs.
Camille ROBIQUET est inscrite au Barreau d’Arras mais intervient aussi régulièrement à Lille, Béthune, Douai, Amiens ou encore Paris. Plus généralement Camille ROBIQUET intervient devant toutes les juridictions administratives de France.
Негізгі бет 4. Le recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif
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