Depuis son instauration en 2003, le régime du Pacte Dutreil a connu divers ajustements législatifs. Le dispositif est à nouveau en première ligne avec un article dédié dans cette nouvelle loi de finances.
Ecoutez le podcast "L'avis d'ORCOM" avec Linda Fadier, responsable du département juridique ORCOM.
Негізгі бет #5 Loi de finances 2024 : le pacte Dutreil
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