S’agissant de la mise en état et des pouvoirs du juge de la mise en état, l’innovation majeure de la réforme de la procédure civile demeure le nouveau pouvoir conféré par l’article 789-9°, à savoir l’obligation pour le juge de la mise en état de statuer sur les fins de non-recevoir.
Une autre nouveauté est la temporalité de son intervention qui modifie également profondément les choses. Puisque jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme, le juge de la mise en état était compétent jusqu’à l’ordonnance de clôture. Postérieurement à l’entrée en vigueur de ce texte, il est désormais compétent jusqu’à l’ouverture des débats, et là aussi, cela pose des difficultés.
Негізгі бет 9 La mise en état et les pouvoirs du juge de la mise en état
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