La loi oblige la mise en place d’un inventaire des catégories de charges, impôts, taxes et redevances. Selon la cour d’appel de Versailles, dans une décision du 7 mars 2024, si cet inventaire fait défaut, la clause prévoyant le remboursement de certaines charges doit être réputée non écrite. Voici une décision que les preneurs pourront invoquer pour obtenir la restitution des charges indûment payées.
- 2 ай бұрын
Absence d’inventaire et remboursement des charges indûment appelées
- Рет қаралды 29
Пікірлер