QUESTION : les clauses limitatives de responsabilité dans les contrats d'architecte sont-elles valables
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REPONSE : elles peuvent être écartées !
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ RESUME ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Bonjour à tous ! Je vous propose d’examiner un revirement de jurisprudence tout récent qui va avoir d’importantes répercussions pour les architectes et les assureurs, et qui concerne la clause limitative de responsabilité souvent insérée dans leurs contrats.
Il n’est pas discuté que conformément à l’article 1792-5 du Code Civil, une clause limitative de responsabilité ne peut pas concerner la responsabilité civile décennale, cette dernière étant d’ordre public.
Toute clause qui écarterait ou limiterait la solidarité prévue à l’article 1792-4 du Code Civil serait réputée non écrite.
Il n’en est pas de même pour la responsabilité civile classique, qui est par exemple mise en jeu avant réception.
C’est pourquoi les architectes avaient pris l’habitude d’insérer dans leurs contrats une clause stipulant pour les autres responsabilités professionnelles, ils ne pouvaient être tenus responsables, ni solidairement ni in solidum, en raison des dommages imputables aux autres participant à l’opération.
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ INFOS ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Me Marine VENIN est avocat au Barreau de Bordeaux. Intervenant en droit de la construction, elle conseille et représente l'ensemble des acteurs de la construction en Gironde et Nouvelle-Aquitaine.
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Негізгі бет ARCHITECTE ET CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE
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