À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce jeudi 27 juin : Assurance-vie, Modification des horaires de travail, Vente du local commercial et restitution au locataire de charges indues.
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Rép. minist. Da Conceicao Carvalho n° 283, JO Assemblée Nationale du 4 juin 2023
- Cass. soc. 7 mai 2024, n° 22-23032 FD
- Cass. civ., 3e ch., 16 mai 2024, n° 22-19922
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Негізгі бет Assurance-vie, Modification horaires de travail, Restitution de charges indues - JT du 27/06/24
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