Quelles sont les nouvelles modalités d'acquisition de congés payés en cas d’arrêts maladie ? Comment s’organise le report des jours de congés ? De quel délai disposent les anciens salariés et ceux toujours en poste pour intenter une action contre l’entreprise ? Nous avons rencontré Alexandra Stocki, avocate associée au sein du cabinet AStocki Avocats, pour décrypter les principaux changements intervenus après la publication au Journal officiel du 23 avril de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Ce texte est une réponse législative aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 qui ont reconnu à tous les salariés en arrêt maladie le droit d’acquérir des congés payés durant cette période.
- 2 ай бұрын
Congés payés/arrêts maladie : « 3 questions » à Alexandra Stocki, avocate associée, AStocki Avocats
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