Bonjour, Pouvez-vous me confirmer cela SVP: Si, j'ai une société de rénovation en France. Si, je créé une société en Andorre en tant que bureau d'études , dessin d'architecture. Si, je sous-traite le travail depuis la société française à la société en Andorre ( réalisation de plans, calculs estimatifs...). Je réside fiscalement en France. Quand je toucherai les dividendes en fin d'année et les honoraires mensuels, je serai fiscalisé en France ou en Andorre et à quel pourcentage? Merci
@Monconseilfiscal
8 ай бұрын
Vous êtes seul dans la société andorrane ?
@getsarch3312
8 ай бұрын
Oui, gérant seul dans la société andorrane et française. Merci
@louisalexandre7841
8 ай бұрын
11:40 Donc avoir son entreprise sur place et le centre de ses intérêts économiques suffit. Pas de 183 jours.
@Monconseilfiscal
8 ай бұрын
Attention. Vous avez la notion pour être résident fiscal en Andorre au sens de la Convention dans la protocole mais faite attention à bien être résident fiscal unique en Andorre au sens du 4,2.
@lolo-nd6jv
8 ай бұрын
L'article 25d ne doit-il pas plutôt être compris comme cela : Les personnes de nationalité françaises perdent tout le bénéfice de cette convention fiscale :"la France peut imposer les personnes physiques de nationalité française résidents d'Andorre comme si la présente Convention n'existait pas", en gros on revient au 4B de CGI et la résidence en Andorre n'offrirait aucune protection (un peu comme la convention avec les émirats). Je ne comprend pas pourquoi vous pensez que cet article ne permet d'exclure qu'un impôt sur la nationalité et non tous les impôts
@Monconseilfiscal
8 ай бұрын
Cette précision ne rentrera en vigueur que si la France met en place un impôt sur le nationalité : "Lorsque la législation fiscale française permet l'application de la présente disposition, les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord la mise en œuvre de cette dernière" et www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141013528.html
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