Merci beaucoup pour la clarté des explications et la sincérité sur laquelle reposent vos propos. Dieredieuf
@youssoufaye8062
2 жыл бұрын
L’article 423 alinéa 2 du code pénal nous interdit aussi la vente de la délibération sous peine de sanctions
@youssoufaye8062
2 жыл бұрын
Bonjour merci beaucoup pour les explications elles sont très claires mais pour moi on ne peut pas acheter un terrain avec une délibération car celle-ci constitue un acte administratif et que celui-ci on ne le vend pas.Ensuite le cocc en son article 383 jusqu’à 385 nous dit que toute vente immobilière faite en dehors d’un notaire sera considérée comme nulle
@rokhayadia3301
Жыл бұрын
Merci beaucoup aussi pour les explications claires
@younousst
3 жыл бұрын
Merci pour réclairisation ce que vous viens de dire sa m'a arrivé l'année dernière je acheté une terrain actuellement il y a beaucoup d'eau la bas je voulais faire fondation malheureusement il faut je revendre encore merci pour le conseil
@MTMIMMOBILIER
3 жыл бұрын
Merci . Je conseille toujours à faire des vérifications. Ou faire appel à un professionnel.
@cheikhgaye2066
Жыл бұрын
Mashallah très intéressante
@daoudadieye9753
2 жыл бұрын
Merci amna soulo
@youssoufaye8062
2 жыл бұрын
Pour acheter un terrain de façon légale il faut aller devant un notaire territorialement compétent
@ouzdiawara3539
Жыл бұрын
Bonjour j'ai un terrain avec comme papiers délibération qu'elle sont les papiers a fournir pour obtenir un bail svp merci et bonne continuation
@deniseinesmendy3861
3 жыл бұрын
C'est quoi l'attestation de régularisation de parcelle à usage d'habitation .
@matarmattar1341
2 жыл бұрын
Merci
@larosedivine5266
2 жыл бұрын
Est ce qu'on peut acheter un terrain chez un particulier qui l'a eu après délibération ? Et est-ce qu'on peut construire directement après l'achat ? Merci je découvre votre chaîne à l'instant
@bayeyaramdof5149
Жыл бұрын
combient on paye pour la deliberation?
@amadoumoustaphadiop5772
2 жыл бұрын
Bonjour M. Mbaye J'aimerai savoir la différence qu'il y a entre acte de vente et acte cession Merci bcp
@mamadoub.diallo3996
2 жыл бұрын
on parle acte de vente dans le cas d'un tf et acte de cession dans le cas d'un domaine national. merci
@rokhayadia3301
Жыл бұрын
Merci beaucoup
@momadulaye3813
3 жыл бұрын
👏👏👏👏🇬🇭🇬🇭🇬🇭
@amaama6472
3 жыл бұрын
Machalla
@MTMIMMOBILIER
3 жыл бұрын
Merci beaucoup
@km5football495
3 жыл бұрын
Mai c’est quoi attestation de bail??
@MTMIMMOBILIER
3 жыл бұрын
Bonjour mon frère l'attention de bail c'est le document délivré par les services des impôts et domaines qui montre que front Bail est en cours. Merci MTM 783662651
@khady157
3 жыл бұрын
Oú peut on trouver un geomètre
@MTMIMMOBILIER
3 жыл бұрын
Nous en avons
@oumarthiam9222
Жыл бұрын
Akhn
@amaama6472
3 жыл бұрын
Mane kima diay terain momo diokhone Géomètre aprè bima dèmè mairie ñome ñounè ma sene bose la wara dieul aprè ma dieul bobou
@MTMIMMOBILIER
3 жыл бұрын
Salam , normalement yaw ya wara choisir geometre boula nekh
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