Bonjour tout le monde
Pour revenir sur les faits, cette vidéo s'est déroulée le 12 déc. 2019.
Le premier feu que je passe est équipé de M12 que j'ai le droit de franchir voir la vidéo :
• POURQUOI JE PASSE LES ...
je klaxonne pour prévenir le scooter de monte arrivé et lui indiqué qu'il créé un danger.
Le scooteur me percute volontairement.
il s’agit d’un délit de fuite si le chauffeur ne communique pas d'éléments permettant son identification (nom, adresse, contrat d’assurance auto…), le faite de s'arrêter sans décliner son identité puis repartir est tout de même considéré comme délit de fuite;
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vidéo du présentation du vélo : • MON VÉLO 🚲 SON COÛT💲💲💲...
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🌐Les sources:
Voici ce que dit le code sur un délit de fuite:
L.434-10" Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende".
Si la police vous demande si la personne c'est arrêté répondez que non si la personne ne vous a pas donner d'information suffisante permettant de l'identifier (pièce d'identité, permis de conduire pris en photo).
www.legifrance...
www.lelynx.fr/...
L’automobiliste ne veut pas remplir ou signer le constat amiable : il ne s’agit pas d’un délit s’il accepte de donner des éléments permettant son identification (nom, adresse, contrat d’assurance auto…) ;
/ 1205078816026251264
/ 1205078817779400704
Edit : 17/03/2021
Edit : 12/04/2022
Негізгі бет Délit de fuite 😱 (le petit instant vélo)
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