bonjour Maître, j'ai une amie qui vivait avec un homme sans être marié. ils ont acquis un terrain, précisément c'est le monsieur qui a acquis ce terrain et construit un immeuble R+3...ils habitent dans un appartement de cet immeuble vu que ledit immeuble était encore en construction. ils se sont mariés entre temps et la femme a largement participé avec ses fonds personnels aux travaux de finition (carrelage sanitaire ameublement)...en cas de divorce pourra-t-elle prétendre à quelque droit sur ledit immeuble même si son époux l'a acquis avant leur mariage??je vous remercie d'avance pour votre réponse
@yannoch3270
10 ай бұрын
Merci bcp pour la très grande précision et qualité de la vidéo. Très eclairant.
@karim0205
2 ай бұрын
Merci bcp pour les infos
@jeanmas8789
3 ай бұрын
Bonjour et merci pour ces explications très claires. Si des travaux sur un bien propre à l'un des conjoints ont été financés par la communauté à l'aide d'un crédit, (emprunteur + coemprunteur) pour rendre ce bien habitable, ces sommes remboursées par la communauté ouvrent elles droit à une indemnité en faveur du conjoint non propriétaire ?
@houcine1991
Жыл бұрын
اطال الله عمرك .رمضان كريم
@diaganaabdou8144
Жыл бұрын
أطال الله عمرك
@ChiquitaCarine
13 күн бұрын
Bonjour Maître. Merci beaucoup pour toutes vos explications. Ce processus est-il pareil si on est marié en séparation des biens ?
@bouzalghaavocat1852
10 күн бұрын
Non en séparation des biens chacun conserve les biens qui lui sont propres (salaire, épargne, immobilier...) Cependant il faudra partager les biens acquis à deux, c'est à dire en indivision
@user-ml4ns2ik2v
Ай бұрын
Bonsoir Maître en fin ils m'ont fixé une date délibéré après la plaidoirie mon avocat il m'a dit c'était bien passé je porte à votre connaissance qu'elle la demandé une pension composatoire par contre moi je suis en chômage est en a pas d'enfant il va quoi annoncer le juge le jour de délibéré très cordialement
@adamsosca9116
Жыл бұрын
Bonjour maître j'ai une question à vous poser c'est possible je suis marié sous le régime de la communauté nous sommes mariés en 2010 et nous avons acheté un bien en commun en 2014 en sachant que avant le mariage je possédais un bien que j'ai revendu en 2008 après le mariage en 2010 j'ai investi cette somme de 150000 € quand nous avons acheté en commun c'est mon apport personnel aujourd'hui je suis en instance de divorce j'aimerais savoir si je pourrais récupérer cette somme qui m'appartenait avant le mariage merci de votre réponse
@bouzalghaavocat1852
Жыл бұрын
Bonjour, si votre apport en fonds propres représente plus de 50 % de la valeur d'achat du bien, alors ce bien est un bien propre.. Vous serez redevable d'une récompense à la communauté, qui s'est appauvrie en payant les mensualités du crédit immobilier d'un bien qui vous appartient finalement en propre. Si votre apport en fonds propres est inférieur à 50%, alors votre apport sera réindexé par rapport à la valeur actuelle du bien immobilier (Exemple, si vous avez apporté 30 % en fonds propre au moment de l'achat initial, votre apport sera indexé à 30 % de la valeur actuelle du bien). Pour plus de renseignements, vous pouvez utiliser le lien suivant (consultation téléphonique) consultation.avocat.fr/avocat-limay/karim-bouzalgha-40419.html
@larissalema9259
13 күн бұрын
Le mariage fait peur
@franckvaccaro
10 ай бұрын
Bonjour, Une question? Si je veux prouver les causes de ma demande de divorce par exemple pour faute... puis je utiliser des enregistrements pour le prouver?
@bouzalghaavocat1852
10 ай бұрын
Ça dépend, en principe la preuve doit être loyalement obtenue et sans fraude, sauf pour prouver une infraction pénale (violences conjugales par exemple)
@aali8462
4 ай бұрын
Bonjour, dans une démarche d'une demande de divorce à l'amiable quand est-ce que la communauté s'arrête. En sachant que mon mari à quitté la maison familiale, qui est notre propriété avec un reste de crédit. La seule correspondance que j'ai reçu, c'est l'avocat de mon mari qui m'a informé que mon mari demande le divorce. Mon avocat à répondu que j'étais d'accord. C'est à partir du moment où j'accepte le début de la procédure?
@bouzalghaavocat1852
4 ай бұрын
Votre question manque de clarté. La communauté prend fin à la date de séparation effective. Mais, il y aura des comptes à faire entre vous sur la période post-separation. Voyez avec votre avocat ou un notaire qui vous expliquera tout en détails
@adelinebohui7774
3 ай бұрын
Bonjour maître, je voudrais savoir si mon compte salariale peut être saisi parce que je veux demander le divorce a un homme qui ne veut rien faire, mais préfère vivre d'aide de sa famille depuis des années? Nous sommes en côte d'ivoire, merci.
@bouzalghaavocat1852
3 ай бұрын
En l'absence de contrat de mariage de séparation des biens, votre épargne salariale est un bien commun. Votre conjoint a droit à la moitié. Je vous conseille de consulter rapidement un avocat pour connaître et vos droits et trouver une solution
@soumiazamzam6741
6 ай бұрын
Bonjour Maître, Je voudrais savoir svp si je dois envoyer ma conclusion à mon ex avant l'audience (hors divorce) sachant que c'c'est lui qui m'a assigné et j'ai pas eu sa conclusion avec les pièces qu'il m'a envoyé. Merci beaucoup
@bouzalghaavocat1852
6 ай бұрын
Ça dépend vous pouvez demander lors de l'audience un renvoi de l'affaire à une date ultérieure au motif que le demandeur n'a pas communiqué ses pièces visées dans son assignation. Si vous voulez absolument plaider, et éviter ce report de l'audience, alors vous pouvez communiquer vos conclusions et pièces tout en demandant au demandeur de communiquer rapidement ses pièces avant l'audience.
@user-ol6kb3xz7c
11 ай бұрын
Bonjour maître, Un policier peut-il me refuser de relire un document qu'il m'a fait signer promptement et croyant qu'il s'agissait du pv ? Merci de votre réponse.
@bouzalghaavocat1852
11 ай бұрын
La relecture est un droit notamment pour vérifier qu'il n'y a pas eu de coquille, fautes d'orthographe ou erreur de rédaction. Hélas si vous avez signé pour ne seriez pas crédible à contester après coup
@user-ol6kb3xz7c
11 ай бұрын
@@bouzalghaavocat1852 merci de votre réponse. Peut-on vous appeler pour nous assurer de cette réponse ?
@user-dv6lb2eq6g
11 ай бұрын
Bonjour maître, En instance de divorce, est ce que l’argent de la vente (survenue au cours du mariage) d’une maison que monsieur a hérité tombe dans la communauté et peut/doit être partagé à part égale ?
@bouzalghaavocat1852
11 ай бұрын
La maison ayant été reçue en héritage c'est un bien propre qui n'entre pas dans la communauté. Le fait que la maison soit convertie en somme d'argent suite à la vente, ne change rien ça reste un bien propre.
@henri3143
8 ай бұрын
😂
@houriasala8469
3 ай бұрын
Bonjour maître, Je me suis mariée au Maroc. Mon mari est venu me rejoindre en France, notre pays de résidence depuis 21 ans aujourd’hui Nous avons 2 enfants Nous nous sommes mis d accord sur l achat d un appartement au Maroc mais seul le nom de mon époux figure sur le titre de propriété, ainsi que sur le prêt bancaire Il est évident que malgré cela je participe au financement En cas de divorce, puis je prétendre à la moitié de ce bien? Au regard du nombre d années de vie commune sur le sol français, la loi française s applique t elle? Changement de régime matrimonial? Je vous remercie par avance pour votre retour. Bien cordialement
@bouzalghaavocat1852
3 ай бұрын
En matière de divorce, la loi et le juge compétent sont ceux de la résidence habituelle de la famille, peu importe la durée du mariage ou le lieu de célébration du mariage (Sauf si les deux époux sont uniquement de nationalité marocaine, dans ce cas, la loi marocaine peut s'appliquer au divorce) Pour le bien situé au Maroc, vous pouvez en effet revendiquer la moitié car aux yeux du droit français, c'est un bien commun, financé avec des fonds communs. Si Mr souhaite conserver le bien, il devra vous rembourser votre quote-part. Compte tenu de votre situation, un changement de régime matrimonial ne me paraît pas pertinent. Pour plus de détails, je vous invite à consulter un avocat ou un notaire.
@houriasala8469
3 ай бұрын
Bonjour maître, Je vous remercie pour votre réponse . Je vais en effet suivre votre conseil et contacter un notaire compétent en la matière pour plus de détails. Bien cordialement
@wiz3243
2 ай бұрын
Raison de plus de faire attention aux mariages😢Ça fait flipper à part vouloir avoir des enfants je vois pas le but de se marié.Faites attention à vos pignons
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