Dans cette vidéo sur l’application de la loi nouvelle aux effets futurs des contrats, Anabelle Girardet, Professeur de droit privé au Cours d'Assas, aborde les thèmes suivants :
👉 Le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle
👉 Exception en matière contractuelle : survie de la loi ancienne
👉 3 exceptions à la survie de la loi ancienne en matière contractuelle
00:42 Fondement Juridique
00:57 Exception contractuelle
01:49 3 Exceptions à la survie de la loi ancienne
04:40 Résumé
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Негізгі бет Droit privé : L’application de la loi nouvelle aux effets futurs des contrats
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