Dans ce premier épisode de la Chaine du droit des collectivités, je reviens sur les conditions d'octroi de la protection fonctionnelle au maire, à un adjoint au maire, ou à un élu ayant reçu délégation, qui fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits commis à l'occasion de ses fonctions, et qui n'ont pas le caractère d'une faute détachable (article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales).
Quelques mots sur moi :
Je suis Gabrièle Gien, avocate au barreau de Paris, et j'interviens principalement en droit public, et plus particulièrement en droit des collectivités territoriales.
Conception et réalisation : Gabrièle Gien & Gaspard Lemaire
Texte et montage : Gabrièle Gien
Негізгі бет Episode 1 - L'octroi de la protection fonctionnelle à un élu faisant l'objet de poursuites
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