Bonjour Patrick, êtes vous sur que l'administration fiscale ne pourrait pas faire requalifier le versement de dividendes vers la SASU ( >10% du capital social) en rémunération excessive ? Cette différence entre personne physique et morale est elle bien spécifiée par la loi ? Je réagis car j'avais posé la question dans d'autres commentaires, et apparemment il y aurait eu une décision de justice en décembre 2023 qui considérait le passage de dividendes d'une SEL de médecin vers SPFPL en rémunération excessive et donc soumise à cotisation ? Est ce parce que cette personne utilisait le régime mère-fille uniquement pour optimiser fiscalement ? Je souhaite créer cette holding à la fois pour profiter du statut assimilé salarié (et donc dividendes sans limites) mais aussi pour investir dans l'immobilier via une SCI Qu'en pensez vous ? merci
@dougs.fr_
5 ай бұрын
Bonjour, Cette décision ne concerne pour le moment que les professions libérales réglementées, dans un contexte spécifiques. Pas les autres entrepreneurs dans l'immédiat. Le seuil des 10% sur les dividendes, ne concernent que les dividendes des TNS reçus par des personnes physiques. Effectivement, si une personne morale les reçoit, cette limitation n'est pas applicable. Difficile de vous répondre sans une étude personnalisée de votre situation car il y a trop de paramètres à prendre en compte. Bonne soirée !
@dougs.fr_
4 ай бұрын
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@kevinpatinaud1753
4 ай бұрын
J'ai également entendu parler de cette problématique par un des mes experts comptables, mais cela à été contredit par d'autres. Je pense donc qu'en tant qu'entrepreneur nous devons garder cette problématique en tête et être prêt à réagir lorsque la situation sera clarifiée, ...
@valentincombe6808
4 ай бұрын
Merci à vous super vidéo ! Très bien expliqué ❤
@dougs.fr_
4 ай бұрын
Bonjour, Un grand merci pour ton message ! A bientôt.
@dougs.fr_
4 ай бұрын
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@alanlaffeach4893
4 ай бұрын
Bonjour Patrick, avec une Holding SAS détenant 95% des parts de sa filiale SARL, si je remonte des dividendes après IS suis-je soumis à des cotisations sociales par rapport aux 5% détenus par la SARL ?
@dougs.fr_
4 ай бұрын
Bonjour, Si tu détiens 5% de la SARL et qu'il s'avère que tu en es de manière indirecte associé majoritaire (via contrôle de la holding) et gérant, cela peut être traité comme tout dividendes de tns et soumis à charges sociales. Il faut voir selon ta situation précise. A bientôt !
@dougs.fr_
4 ай бұрын
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@olivierbajeux4523
Ай бұрын
Quelles seraient les contre indications / limitations à envisager une societe civile pour la holding ?
@dougs.fr_
Ай бұрын
Peut être la responsabilité infinie en cas de dépôt de bilan
@olivierbajeux4523
17 күн бұрын
Bonjour et merci de votre retour. Dougs donne t'il également des conseils ponctuels sur le montage juridique le plus adapté à une situation particulière ? Je me suis déjà entretenu avec un de vos collaborateurs mais sa priorité était de me faire changer de cabinet d'expertise comptable en me proposant des abonnements et non pas de répondre à ma demande. Merci
@user-vv9fy8fq8s
3 ай бұрын
Bonjour, je reviens sur votre information à 3:00 selon laquelle cotiser au régime EURL et au régime SAS fait payer le double pour rien. Là je ne vous suis pas : si je me verse des salaires avec l'EURL => je cotise uniquement pour ces salaires selon les règles de cotisation EURL. Et, si la SAS me verse d'autres salaires, je cotiserai uniquement pour ces autres salaires selon les règles de cotisation des SAS. Mais en aucun cas je cotiserai en double sur un même salaire, il est donc inexacte de dire qu'il y aura double cotisation pour rien. Uniquement si je me verse des salaires avec une SASU et pas de salaire avec l'EURL alors j'aurai l'obligation de verser 1250 € de cotisations obligatoires par an au niveau de l'EURL.
@dougs.fr_
3 ай бұрын
Hello Si tu as un salaire en SASU, tu vas cotiser dessus. Si tu as une EURL ou SARL en plus de ta SASU, tu devras obligatoirement payer des cotisations sociales même si tu ne te payes pas en EURL ou SARL. Mais supposons que tu te payes à la fois dans les 2, tu paieras des cotisations à fond mais tu ne pourras pas valider 8 trimestres de retraite, cela sera toujours limité à 4.
@SebastienBeja
4 ай бұрын
Bonjour , J'ai une question : si je remonte des dividende de ma société fille, est ce que je peux emprunté sur la holding pour racheté 1 ou deux entreprises ? Merci
@dougs.fr_
4 ай бұрын
Oui c'est possible. C'est d'ailleurs le principe du LBO, c'est à dire le moyen de financer l'achat d'entreprises.
@SebastienBeja
4 ай бұрын
Merci pour votre réponse. Donc du coup si je comprend bien . Exemple : je remonte 40 k de ma sasu sur la Holding . Avec les 40k est-ce que je peux emprunté 200k sur la Holding et ensuite exemple : acheté un salon de coiffure avec 50k et 150k reprendre une métallurgie ? Est-ce que j'ai bien compris ou non ? Merci beaucoup
@dougs.fr_
4 ай бұрын
Bonjour, Cela dépend de la part d'autofinancement que te demande la banque. L'idée est effectivement de remonter ces fonds à la holding (via des dividendes en général) et la holding les réinvestit dans l'achat de titres de sociétés auxquelles elle pourra à son tour faire des avances de trésorerie. C'est plus rarement la holding qui achète directement le fonds. Bonne journée !
@dougs.fr_
4 ай бұрын
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@samirsouici5957
2 ай бұрын
Bonjour Patrick, nous parlons pas mal aussi entre freelances et un de mes collegues me disait la possibilité dans le cadre d'une holding SASU et fille EURL de se verser une indemnité de gestionnaire venant de la SASU tous les mois et cela voudrait dire que ce serait de conserver son statut tns et cela permettrait de baisser le chiffre d'affaires de la societe fille EURL et donc baisser l'IS, qu'en penses tu ?
@dougs.fr_
2 ай бұрын
Bonjour, Il faut rester prudent avec les montages dont la motivation est essentiellement fiscale. L'administration les remet possiblement en cause. Il faut un vrai motif économique / organisationnel pour éviter tout problème. Bonne journée !
@samirsouici5957
2 ай бұрын
@@dougs.fr_oui en effet et il n'a pas que cela mais une sci aussi dépendante de la holding. Mais c'était pour comprendre la partie indemnisation de gestionnaire, j'ai regardé certainez de vos vidéos mais je ne comprends pas ce que cela veut dire indemnisation de gestionnaire .
@dougs.fr_
2 ай бұрын
Tu fais références à la rémunération de la société mère en tant que dirigeante ? C'est une simple prestation pour le mandat social.
@samirsouici5957
2 ай бұрын
@@dougs.fr_Peut être que je me suis mal exprimé, désolé. Je parlais d'indemnisation bénéficiaire de la holding Sasu vers le gérant.
@youtibe2320
3 ай бұрын
On peut avoir été salarié cotisant au régime général pendant x années puis devenir indépendant en EURL et cotisé indépendant ensuite ?
@dougs.fr_
3 ай бұрын
Oui tout.à fait. Les régimes de retraite se cumulent par exemple.
@dougs.fr_
3 ай бұрын
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@yns82
5 ай бұрын
Il s'est mis beau goss le Patrick😊
@dougs.fr_
5 ай бұрын
Merci 😎😁
@Misterpo128
5 ай бұрын
Bonjour Patrick, Merci pour vos vidéos éclairantes. À 4min20 vous évoquez la facturation des frais de gestion à la société d'exploitation Sasu par la holding Eurl. Est-ce la même chose que la facturation au titre du mandat social ? Quel montant est-il approprié de facturer ?
@dougs.fr_
5 ай бұрын
Bonjour, Il existe le mandat social et les refacturations de prestations type management fees (plus rare). L'administration n'indique pas clairement de montant dans les 2 cas. La facturation ne doit pas être disproportionné eu égard aux services qui sont rendus. Il faut veiller à ne pas partir sur des rémunérations excessives qui risqueraient "d'assécher" la fille. A bientôt !
@Misterpo128
4 ай бұрын
@@dougs.fr_ Très clair, merci à vous
@dougs.fr_
4 ай бұрын
Au fait ! On anime des webinars régulièrement où tu peux avoir une réponse à tes questions directement grâce à nos experts ! N’hésite pas à t’inscrire ✅ tinyurl.com/2bgkrxza
@younesserir
4 ай бұрын
Bonjour, super video encore! cela m'a poussé a créer la mienne. Une petite question : avoir une seule société fille pendant plusieurs mois sous une holding, est ce pas dérangeant ?
@dougs.fr_
4 ай бұрын
Bonjour, Merci de ton message ! Ce n'est pas la solution la plus sécurisante. Mais peut êtes as tu les moyens de prouver que la holding réalise des démarches pour acquérir des titres ou des biens en dehors de sa seule fille ? Si c'est une situation temporaire, ça se justifie. Il ne faut pas que l'administration considère que ton montage a seulement un objet fiscal (par exemple, garder le taux réduit sur 2 sociétés). A bientôt.
@dougs.fr_
4 ай бұрын
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@yns82
5 ай бұрын
1:39 lorsqu'on fait remonter 100k d'une fille à la mère, c'est donc avant impôts sur les sociétés de la fille ?
@dougs.fr_
5 ай бұрын
Bonjour, Les dividendes sont calculés sur les filles, sur le résultat après Is. Donc sur le résultat net. Bonne soirée !
@dougs.fr_
4 ай бұрын
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@isaac971
5 ай бұрын
J’ai sasu à l’IR quel statut pour la holding?
@dougs.fr_
5 ай бұрын
Bonjour, Ca dépend de tes projets et de tes contraintes personnelles. Il faut passer par une étude personnalisée. A bientôt !
@dougs.fr_
4 ай бұрын
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5 ай бұрын
Si on a l’eurl Coe fille et la sasu comme mère est ce que les mgt fees sont pertinents à mettre en place sans risque juridique (eurl= société de conseil)
@dougs.fr_
5 ай бұрын
Bonjour, Pas toujours non. Il faut prouver qu'une réelle prestation existe. Selon tes objectifs, d'autres solutions moins complexes sont envisageables. Bon dimanche !
@dougs.fr_
4 ай бұрын
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@kevinpatinaud1753
4 ай бұрын
Pour répondre de manière synthétique : comme vous apparaissez comme gérant majoritaire de l'eurl, ce signifie que vous "managez" l'eurl. Vous ne pouvez donc pas ou très difficilement confier ce rôle de management à une autre société même si il s'agit de la holding. Pour la SASU vous pouvez nommer une autre société à la présidence de votre entreprise. Vous n'apparaissez donc plus au titre individuel sur votre SASU. Vous pouvez donc mettre en place des management fees. En résumé: Une EURL ne peut pas payer des management fees. Alors qu'une SASU peut en payer.
@romainmauduit4800
3 ай бұрын
Dommage que vous ne travaillez pas avec tout les corps de métier
@dougs.fr_
3 ай бұрын
Je suis bien d'accord avec toi. Nous nous efforçons chaque année de rajouter d'autres métiers. A partir de septembre 2024, c'est à dire dans moins de 6 mois, nous pourrons accompagner les entreprises de plus grosse taille réalisant plusieurs millions de chiffre d'affaires.
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