Dans ce nouveau podcast, je vous informe sur l'enquête administrative interne en matière de poursuites disciplinaires dans la fonction publique. L'enquête administrative permet de s'assurer de la véracité des informations ou des allégations portées à la connaissance de l'autorité territoriale.
L’enquête administrative n’est pas une obligation officielle au sens où elle devrait impérativement être mise en œuvre de façon automatique.
Toutefois, l’enquête administrative peut permettre d’exonérer une collectivité territoriale de sa responsabilité civile au cas où un agent serait par exemple victime de harcèlement et aurait recherché à engager la responsabilité de la commune.
En somme, par le biais d’une enquête administrative, l’administration peut collecter tous documents, renseignements ou témoignages de nature à clarifier la situation.
Cela pourra également lui servir, le cas échéant, à démontrer, spécialement lors des accusations de harcèlement, qu’elle a mis en œuvre toutes les diligences indispensables afin de pouvoir se prononcer en toute connaissance de cause.
Dans la fonction publique, l’enquête administrative n’est pas encadrée par les textes juridiques. Il n’y a guère que la jurisprudence administrative qui a permis de déterminer un certain cadre en indiquant ce qu’il était permis ou non d’entreprendre comme démarche.
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Негізгі бет L'ENQUETE ADMINISTRATIVE INTERNE : AU COMMENCEMENT DE LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DU FONCTIONNAIRE
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