Il n'y a pas 12 jurés mais 6 en première instance et 9 en appel depuis la loi n°2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.
@sylviemartinez5892
3 жыл бұрын
Si vous êtes sous curatelle renforcée, l'affaire de viol est classé sans suite et le pire est qu'ils vous prennent de l'argent en disant qu'ils ont payé un avocat, pire encore, vous devez être accompagnée par votre curatrice déléguée pour pouvoir porter plainte, elle s'est déplacée 2 ans après, je vous laisse imaginer ce que j'ai vécu.
@chocoplume1831
3 жыл бұрын
"Si la victime est d'accord..." la question est-elle vraiment posée?? Merci pour l'info sur les Cours criminelles, à suivre!
@aborderlaviolence5420
3 жыл бұрын
La plaignante n'a pas le choix si son avocat est favorable à cette solution.
Пікірлер: 6