Le cabinet de Me Manuel ABITBOL vous propose un article d’actualité sur un sujet faisant fréquemment la une des actualités : la fraude aux aides COVID.
Cette fraude est réprimée par l’article 313-1 du Code pénal traitant du délit d’escroquerie, lequel dispose :
« L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.»
Le cabinet a eu à traiter plusieurs de ces dossiers.
Le système frauduleux est très basique.
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Негізгі бет La fraude aux aides COVID Avocat penaliste Paris Manuel Abitbol
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