Université d’été de l’Association France Palestine Solidarité (AFPS) à Angers du 7 au 10 juillet 2024. Exposé de Rafaëlle MAISON Professeure agrégée de droit public à l’Université Paris Sud, spécialiste de la justice pénale internationale le mardi 9 juillet 2024 sur : Les ordonnances de la CIJ et de la CPI et leurs limites politiques.
La Cour internationale de justice (CIJ, tribunal de l’ONU jugeant les conflits entre États) a reçu une plainte de l’Afrique du Sud contre les crimes commis contre le peuple palestinien par l’État d’Israël dont celui qui est le plus important dans le droit international, le crime génocidaire.
La CIJ a également été saisie par l'Assemblé générale de l'ONU pour juger l’action de l’État d’Israël dans les territoires occupés depuis 1967 notamment la colonisation de peuplement, les annexions et le crime spécifique d’apartheid.
Une plainte du Nicaragua a été déposée à la CIJ contre l'Allemagne pour complicité de génocide.
Les ordonnances prises par la Cour Internationale de Justice replacent les derniers événements et les plaintes dans l’histoire longue des palestiniens depuis la fin du mandat britannique au Proche-Orient, de leur droit à l’autodétermination et leur droit à se défendre contre l’occupation militaire, le blocus, etc.
La Cour pénale internationale (CPI) créée par un traité spécifique juge les criminels. Instrumentalisée par les États occidentaux, la Cour pénale internationale a montré ses limites. Dans ses ordonnances, la nature du conflit en Palestine n’a pas été défini : guerre civile entre minorité rebelle et une majorité ou guerre entre États avec application du droit international. D’où les ambiguïtés et les incompréhensions sur les termes terrorisme, prisonnier de guerre, famine comme arme de guerre, otage, civil, colonisation, occupation, etc.
Montage vidéo réalisé par Serge Tostain sur des images de Bernard Devin de l’AFPS. Septembre 2024
Негізгі бет La justice internationale et l’autodétermination des Palestiniens
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