📝 La mise en sommeil, ou cessation temporaire d’activité, est une procédure qui permet à une entreprise d’interrompre ses activités pour une durée maximale de 2 ans sans qu’il ne soit nécessaire de procéder à sa dissolution puis sa liquidation. Il suffit d’effectuer une déclaration de reprise d’activité à l’arrivée de ce terme.
Bien que l’activité économique de l’entreprise soit mise en pause, la société continue d’exister et doit à ce titre tenir et approuver les comptes sociaux, et les déposer au greffe à la clôture de chaque exercice lorsque nécessaire.
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La procédure de mise en sommeil doit suivre 2 étapes :
Décision de mise en sommeil
Constitution et dépôt du dossier de demande d’inscription modificative au greffe
La publication d’un avis de modification au JAL est simplement facultative
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00:51 - Pourquoi mettre une société en sommeil ?
01:51 - Comment faire ?
03:06 - Fonctionnement ?
03:57 - Et après ?
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Негізгі бет Тәжірибелік нұсқаулар және стиль La mise en sommeil, qu'est-ce que c'est ?
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