Courte discussion concernant la prescription extinctive.
Référence à l'ouvrage suivant:
Le Manuel de la secrétaire juridique et du parajuriste - Procédures contentieuses
Sections pertinentes:
3- Prescription
3.1- Prescription acquisitive et extinctive
3.2- Interruption, suspension ou renonciation
Pour en savoir plus ou pour commander le Manuel:
julietondreau.c...
Негізгі бет La prescription extinctive
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