La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 comprend bien sur de nombreuses dispositions intéressantes.
Pour un survol en vidéo de celles-ci, voir ici :
• Le volet « collectivit...
Mais au milieu de ces myriades des nouvelles dispositions et de ces masses de chiffres, une réforme importante est à souligner, sur laquelle nous planchons d'arrache-pied depuis des années : la refonte totale du régime de responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables... dont les grandes lignes se trouvent dans cette loi de finances, en attendant (à bref délai) une ordonnance qui précisera ce nouveau régime.
Voici les 12 points qui nous semblent être à en retenir :
1. la réforme arrivera donc finalement fort vite (2022, sans doute avant la présidentielle).
2. le champ de ces responsabilités devrait rester assez limité car si celle-ci est centralisée auprès de la Cour des comptes, certes comme d’habitude avec des moyens humains piochés dans les CRTC (CRC et CTC)… la thrombose que connaît déjà la CDBF se reproduira dans le nouvel ensemble avec sans doute un « entonnoir » de fait strict en amont des poursuites ou juste en aval de celles-ci.
3. le texte en l’état actuel reste d'ailleurs encore assez flou sur les infractions financières à définir, si ce n’est que l’on reprend la notion de préjudice financier significatif pour qu’il y ait sanction (le préjudice doit même être significatif) et que la faute doit être grave...
4. la gestion de fait reste finalement maintenue, mais réformée.
5. pour les comptables publics, c'est la fin de la responsabilité personnelle et pécuniaire traditionnelle, réformée il y a 11 ans.... et sans doute la fin de tout un régime avec pas mal d'injustices, y compris au stade des remises gracieuses. Mais le contrôle à opérer, fondé sur la régularité financière, continue d'avoir quelques zones d'ombres qu'il ne semble pas prévu d'éclairer.
6• c'est sans doute aussi un moment de remise en cause pour le régime assurantiel de ces comptables...
7/• surtout, la fin des fonctions juridictionnelles des CRC sera un bouleversement considérable à d'assez nombreux titres.
8/. ajoutons que la création sur ce point d’un double degré de juridiction avant passage en cassation devant le Conseil d’Etat) forme une garantie fort rassurante pour les justiciables.
9• les élus se trouvent donc largement exemptés de ce nouveau régime mais ce n’est dit dans la version définitive du texte que mezzo voce. Les débats parlementaires furent, cela dit, clairs en ce sens.
10• les règles procédurales sont brièvement énumérées mais recoupent les canons de beauté en ce domaine, et de toute manière sur ce point le besoin de respecter les règles de la CEDH conduira sans doute à des garanties suffisantes (à surveiller comme le lait sur le feu cela dit).
11. ce qui est prévu en matière d’amendes reste modeste pour le principal, mais avec un gros risque pour la peine complémentaire (« d’interdiction d’exercer les fonctions de comptable ou d’avoir la qualité d’ordonnateur pour une durée déterminée »).
12. les liens avec le pénal restent à tout le moins inachevés (rien sur le passage du pénal vers le financier ; maintien de débats sur le non bis in idem nonobstant des décisions claires du Conseil constitutionnel à ce sujet...).
Sur tout cela nous avons voulu faire une vidéo de 10 mn, que voici, en deux parties :
1/ une courte présentation par mes soins
2/ puis, surtout, une interview accordée par
• M. Gilles Johannet
procureur général honoraire près la Cour des comptes
... lequel, comme toujours, s'exprime avec clarté et indépendance d'esprit.
Il s’agit d’un extrait de notre chronique vidéo hebdomadaire, « les 5′ juridiques », réalisation faite en partenariat entre Weka et le cabinet Landot & associés : www.weka.fr
Voir aussi :
• Juridictions financièr...
blog.landot-av...
Негізгі бет La réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables
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