J’ai une question Peut-on avoir un contrat CCMI pour un hors d’eau seulement ( sans hors d’air, sans raccordement etc)
@bendaas8446
11 ай бұрын
Merci pour les explications Est-ce normal/legal d’indexer les prix au BT01
@Benjamin-Ingelaere-avocats
2 жыл бұрын
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@johannecypre310
Жыл бұрын
Bonjour, j’ai une question ? Un constructeur peut-il antidaté la date de la signature du ccmi? Je n’y connais rien en matière de loi, et je me rends compte que la commerciale m’a fait signer un contrat CCMI alors que je n’avais pas encore de compromis de vente du terrain .
@vbcasimir3016
8 ай бұрын
bonjour est-il obligatoire de la part du constructeur de définir une date de livraison sur le CCMI ?
@vbcasimir3016
8 ай бұрын
j'ai eu la réponse dans la suite de la vidéo (lol) donc ma seconde question si la date n'a pas été spécifié sur le CCMI, le contrat au final est-il valide ? je pose cette question car sur le CCMI que j'ai signé l'année dernière il y a acune date de spécifiée pour la date de livraison ?
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