Le commissaire de justice, de qui s’agit-il et quel est son rôle ?
Dans la suite de cette rubrique, vous apprendrez davantage sur l’exercice de la profession de commissaire de justice et les tâches qu’il accomplit afin de vous permettre de savoir à quel moment faut-il solliciter ses services.
Les tâches accomplies par le commissaire de justice
Nous verrons dans une première partie, les tâches principales et dans une seconde partie, les tâches accessoires du commissaire de justice.
1# Les tâches principales du commissaire de justice
Le commissaire de justice signifie les actes de justice, procède aux constatations matérielles et assure le service des audiences.
- La rédaction La signification, la remise et l’exécution des actes de justices
Les commissaires de justice sont les seuls auxiliaires de justice auxquels la loi a confié la tâche de signifier (càd, donner à leurs destinataires) les actes de justices et tout autre acte en forme exécutoire. C'est-à-dire que c’est le commissaire de justice qui porte officiellement à la connaissance de son destinataire un acte en forme exécutoire qui le concerne. Il est aussi compétence pour ce qui est la rédiger ces actes.
Par exemple, si une personne est condamnée par la justice à payer à une autre une certaine somme d’argent, c’est le commissaire de justice qui est habilitée à porter cette décision à la connaissance de la personne condamnée et à en assurer l’exécution.
De même, si une personne fait l'objet d’une décision d’expulsion d’un logement pour non-paiement de loyer, c’est au commissaire de justice qu'il appartient de lui apporter l’exécution et de l'exécuter.
- Les constatations matérielles
Les services des commissaires de justice peuvent être également requis pour procéder à des constatations matérielles. En effet, il peut être demandé au commissaire de justice de noter par procès-verbal ce qu'il a vu, ou entendu.
Par exemple, un commissaire de justice peut être requis par un conjoint à l’effet de procéder à un constat d’adultère. Il peut également être requis pour constater des dégâts occasionnés dans une habitation ou encore pour procéder à des inventaires.
Toutes ces constatations ne préjugent pas des conséquences de droit qui peuvent en découler, car les constatations ne valent qu’à titre de simples renseignements.
- Le service des audiences
Les commissaires de justice assurent également le service des audiences des cours et des tribunaux. En effet, lorsqu'il y a un procès, c'est le commissaire de justice qui annonce l’entrée de la cour ou du tribunal dans la salle d'audience.
Il procède également à l‘appel des causes, c‘est-à-dire que c’est lui qui appelle les affaires devant être jugées. Pendant le procès, il veille à la tranquillité des débats. Il est la courroie de transmission entre le président de l’audience et les parties au procès. À la fin du procès, il fait vider la salle et s’assure qu’elle est complètement vide.
2# Les taches accessoires du commissaire de justice
En dehors des tâches citées plus haut, les commissaires de justice peuvent exercer certaines attributions accessoirement à celles initiales. En effet, ils peuvent procéder à des recouvrements de créance, être administrateurs d’immeubles, agents d’assurance, secrétaire de coopérative agricole ou encore chargés d’un enseignement.
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