À la lumière de la législation de l'OHADA, nous abordons dans cette vidéo l'évolution de la notion de gage, partant de l'acte uniforme portant organisation des sûretés de 1997, au nouvel acte uniforme adopté en 2010 et entré en vigueur en Décembre 2011.
Le contenu de cette vidéo n'est cependant pas figé sur la législation OHADA. Comparativement aux textes issus d'autres espaces de droit en matière de sûreté, les principes demeurent quasiment les mêmes ; seules la numérotation et la dénomination des textes pouvant différer.
Негізгі бет Le gage: Définition (Droit des sûretés)
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