Au sommaire de ce numéro, retrouvez l’essentiel de la semaine juridique de la sphère publique et un grand dossier consacré au ZAN.
- Brèves :
Retrouvez les principales brèves juridiques commentées pour ces 7 derniers jours.
Parmi les dernières actualités de la semaine, retenons notamment :
- Agents
- Décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'État
- Décret n° 2023-1137 du 5 décembre 2023 relatif aux modalités de calcul des indicateurs définis à l'article 1er du décret n° 2023-1136 du 5 décembre 2023 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'Etat
- Urbanisme
- Que doit faire l’administration si le demandeur d’un permis de construire modifie son projet en cours d’instruction ? (CE, 1er décembre 2023, Commune de Gorbio, n° 448905)
- 5e révision des « Règles de base pour la construction et l’aménagement d’un bâtiment d’archives » : francearchives.gouv.fr/fr/art...
- Police
- Toute mesure de police restreignant les libertés publiques doit donner lieu à information assez en amont pour permettre le dépôt d’un référé-liberté (CE, 4 décembre 2023, Ligue des droits de l’homme (LDH), n° 487984)
- Eau
- Pour le CESE, les conditions d’une généralisation de la tarification progressive à l’ensemble des autorités organisatrices des services d’eau ne sont pas réunies : www.lecese.fr/sites/default/f...
- Le Grand Dossier : « ZAN : après les lois et les (nouveaux) décrets… vient le temps de la pratique »
Notre invité, M. Sébastien Miossec, président de Quimperlé Communauté, maire de Riec-sur-Bélon et président délégué d’Intercommunalités de France, a accepté de répondre à nos questions :
• Beaucoup d’acteurs affirment que le ZAN remet en question la décentralisation des politiques d’urbanisme. Qu’en pensez-vous ?
• À présent que le cadre a été précisé, quelles sont les étapes à venir pour vos adhérents ?
• Concrètement, comment vos adhérents vont-ils agir pour mettre en œuvre la sobriété foncière ?
Негізгі бет Les 10' juridiques [ep169] ZAN après les lois et les nouveaux décrets vient le temps de la pratique
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