Ia ora na et bienvenue sur Jurismana ! Comme promis, voici une petite vidéo sur les circulaires (droit administratif). Merci à tous et à très bientôt sur Jurismana !
Si les MOI sont des actes internes à l’administration mais pourquoi les circulaires, les directives n’ont font pas partie alors? Merci d’avance t’es le meilleur
@JurisMana
10 ай бұрын
C'est la différence entre actes administratifs décisoires (caractère impératif) mais ne faisant pas griefs (MOI) et les actes administratifs non décisoires comme les circulaires ou directives (caractère indicatif - droit souple).
@reda8329
Жыл бұрын
bonjour, une vidéo sur le service public est-elle disponible sur votre chaîne ?
@JurisMana
Жыл бұрын
En effet, et même plusieurs 👍 il suffit d'associer Jurismana et service public dans vos recherches. Bonne fin de semaine
@angelique9286
Жыл бұрын
Bonjour. Est-ce que la circulaire impérative correspond à ligne directrice et la circulaire non impérative à l'orientation générale ?
@JurisMana
Жыл бұрын
'ia ora na ! Ce sont des types différents. Il est vrai que les intitulés ont changés. Pour plus d'informations un peu plus à jour : kzitem.info/news/bejne/w4djuqeogKt5fY4
@ludovicodet3183
21 күн бұрын
Est ce qu'une circulaire imperative est decisoire ?
@JurisMana
21 күн бұрын
Les mesures decisoires sont relatives aux circulaires dites réglementaire dans la présente vidéo. Il faut que je refasse une vidéo sur le sujet cela commence à dater 😅
@nisa4743
2 жыл бұрын
Elles se situeraient ou dans la pyramide de kelsen du coup ?
@JurisMana
2 жыл бұрын
Théoriquement ce sont des actes non normatifs donc elles n'y figurent pas mais on peut aussi considérer que ce type d'acte (de plus en plus considéré par le juge à l'instar du droit souple) se situerait juste en dessous des actes administratifs unilatéraux
@nisa4743
2 жыл бұрын
@@JurisMana D'accord merci pour votre réponse
@Jdorama987
7 жыл бұрын
" En clair l'analyste a rien compris au texte " 😂
@JurisMana
7 жыл бұрын
:D j'aurai pu aussi rajouter que cela aurait pu être une volonté diabolique d'aller à l'encontre du texte
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