La Cour de cassation a retenu la solution que je lui suggérai Soc. 16 janvier 2019 n° 17-26.993 Bull.
Je n'ai malheureusement pas le temps de faire une vidéo pour analyser cet arrêt que vous retrouverez ici www.legifrance.gouv.fr/affich...
Les prémisses de l'interdépendance des personnes morales.
Quand le dogme de l'autonomie de la personne moral vacille.
Негізгі бет Les conséquences d'une fusion absorption de l'employeur sur le CSE (solution dans texte ci-dessous)
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