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🚧 Travaux sur un immeuble : considérés comme une livraison de bien en matière de TVA. Le Gouvernement précise que seuls les biens immobilisés inscrits à l'actif sont concernés. Taux réduit ou intermédiaire possible avec attestation. 🏢💡
Question écrite N°15231 de Mme Véronique Louwagie
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Question écrite N°14979 de Mme Véronique Louwagie
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