La loi de finances pour 2020 tire les conséquences fiscales des aménagements apportés par la loi Soilihi concernant les opérations de fusions sans échange de titres. Le point sur cette question avec Daniel Gutmann, avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats et professeur de droit fiscal à l'Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.
Pour en savoir plus sur les principales mesures de la loi de finances 2020, voir nos vidéos :
- Les nouveaux critères de domiciliation des dirigeants • Loi de finances 2020 :...
- Déduction des charges financières - épisode 1 • Loi de finances 2020 :...
- Déduction des charges financières - épisode 2 • Loi de finances 2020 :...
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Негізгі бет Loi de finances 2020 : Extension du régime de faveur aux fusions sans échange de titres
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