💸 -15 % sur tout le site legal place & 100 € de réduction sur la comptabilité avec le code JURISBUSINESS
🎯Création de micro-entreprise : c3po.link/QhPJtAmNdc
🎯Création d'entreprise : c3po.link/QJH8zzfrgF
📝 Modification de statuts : c3po.link/nQJmFUNcxB
❌Dissolution/Liquidation : c3po.link/Qhs3RUWuP7
📭 Domiciliation : c3po.link/QVgj4kDnTb
🗂️ Comptabilité : c3po.link/QhUUBfx8H6
Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en motiver le montant en cas de contestation.
En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.
Adresse professionnelle : jurisconseil06@gmail.com
Certains liens sont des liens d'affiliation sur lesquels je touche une commissions pour les ventres des versions payantes. ⚠️
Негізгі бет Oubli de Fixation du Prix en Prestation de Service
Пікірлер: 4