À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce lundi 08 juillet : Plus-values de cession d’immeubles transformés en logement, Fraude au statut des baux commerciaux, Modèle de paye adapté.
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Décret 2024-495 du 30 mai 2024 ; Actualité BOI du 12 juin 2024
- Cass. civ., 3e ch., 30 mai 2024, n° 23-10184 ; C. com. art. L. 145-5 et L. 145-60
- Arrêté du 25 juin 2024, JO du 29 juin 2024, texte n° 5
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Негізгі бет Plus-values de cession d’immeubles, Fraude aux baux, Modèle de paye adapté - JT du 08/07/24
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