L’objet d’un recours pour excès de pouvoir (REP), c’est la demande d’annulation d’un acte parce que celui-ci est illégal... Sauf que pour ce qui est, justement, des demandes faites au juge de l'excès de pouvoir, le Conseil d'Etat a fait évoluer considérablement sa jurisprudence ces quelques dernières années.
Негізгі бет Que peut-on, désormais, demander au juge en recours pour excès de pouvoir ?
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