Les plateformes en ligne sont définies par le règlement européen d’exemption et soumises au contrôle des accords verticaux de distribution.
- 2 жыл бұрын
Règlement européen d’exemption par catégorie des ententes verticales
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Les plateformes en ligne sont définies par le règlement européen d’exemption et soumises au contrôle des accords verticaux de distribution.
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