La redevance est une somme d’argent versée à l’administration par le contribuable contre une prestation fournie au service de celui-ci. Elle se distingue des impôts qui ne sont la contrepartie d’aucun service et des taxes qui sont la contrepartie d’un service mais sont obligatoires.
Le paiement d’une redevance est facultatif. Les usagers ne paient en effet que s’ils utilisent le service. Cette somme versée par le contribuable doit être proportionnelle à la prestation au bénéficie du contribuable. C’est ce critère de proportionnalité qui le différencie avec l’impôt et la taxe. Aussi la redevance relève du pouvoir règlementaire. C’est le pouvoir exécutif incarné par le Président de la République qui prévoit le système de redevance, contrairement à l’impôt qui est prévu par la Constitution.
Parmi les redevances, la plus connue est certainement la redevance télé payée par les foyers disposant d’une télé et utilisée pour financer le service public audiovisuel.
▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ BIBLIOGRAPHIE (Droit fiscal)▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
Code :
Code général des impôts 2022: Livre des procédures fiscales - collectif,
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amzn.to/3MZfwrj
Livres :
Jacques Grosclaude, Philippe Marchessou, Bruno Trescher, Droit fiscal général, 2021,
► Amazon
amzn.to/3NisD7r
R. Vabres, Droit fiscal, Hypercours Dalloz, 2021,
► Amazon
amzn.to/3n5p5uc
F. Douet, Cours de droit fiscal 2022: Tout le programme en 50 fiches et en tableaux, Enrick B,
► Amazon
amzn.to/3zJAKXm
Meghraoui, Kada, Guenfici, Ali, Fast & Curious Fiscal 2021: A jour de la loi de finances, ► Amazon
amzn.to/3N62w38
Disle, Emmanuel, Saraf, Jacques, Le petit Fiscal 2022: L'essentiel en bref (2022), ► Amazon
amzn.to/3xvaqgU
Catherine Zerara, Pascal Miraux, DCG 4. Droit fiscal en 73 sketchnotes et 20 applications corrigées: Réviser autrement et surmonter les difficultés de l'épreuve,
► Amazon
amzn.to/3OfYRku
Francis Grandguillot, Béatrice Grandguillot, Vincent Dussart,
L'essentiel du droit fiscal: Fiscalité des entreprises - Fiscalité des particuliers. À jour de la loi de finances pour 2022
► Amazon
amzn.to/3zJGQqz
Baudu, Aurélien, Droit fiscal: Cadres généraux du système fiscal - Droit fiscal général des personnes physiques et des entreprises - Les règles fiscales françaises mises à jour pour l'année universitaire 2021-2022,
► Amazon
amzn.to/3zP8BhK
Christian De lauzainghein (Auteur), Marie-hélène Stauble-de lauzainghein (Auteur), Xavier Cabanne, Droit fiscal. 16e éd. Broché - Livre grand format, 25 novembre 2020
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amzn.to/3HDMgFO
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