On entend toujours "pour le chef d'entreprise, il faut conseiller le régime de la séparation de biens". Pourquoi ? Quels sont les droits des créancier par rapport au régime de communauté ?
Lorsque le chef d'entreprise exerçait en entreprise individuelle avant la réforme de février 2022, c'était vrai, car sa responsabilité était illimitée. Ce n'est plus le cas maintenant.
Et lorsque le chef d'entreprise exerce dans une société à responsabilité limitée, sa responsabilité est forcément limitée.
Alors, pourquoi systématiquement proposer le régime de la séparation de biens au chef d'entreprise ?
Негізгі бет Séparation de biens pour le chef d'entreprise ? Pourquoi ?
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