➜ faute pour une partie de comparaître, elle s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire ⚠️
-- Plan et time line --
01:03 une procédure orale
03:44 la convocation à l'audience
06:10 la jurisprudence antérieure
08:05 le revirement contestable
09:14 la réfutation avec l'égalité des armes
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Les derniers arrêts
Civ.2 4 novembre 2021 n° 19-24.811 Bull.
Civ.2 9 juillet 2015 n° 14-15.209 Bull. n° 834
Revirement par rapport à
Civ.2 27 juin 2019 n° 18-18.073
Civ.2 11 juillet 2013 n° 12-22.264
Civ.2 24 janvier 2013 n° 11-27.069
Civ.2 17 janvier 2013 n° 11-28.329
Civ.2 11 octobre 2012 n° 11-25.413
Civ.2 21 juin 2012 n° 11-20.092
Civ.2 16 juin 2011 n° 10-21.804
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⚠️ Avertissement ⚠️
Ceci est une vidéo pédagogique
➜ pas un conseil juridique
➜ pas la promotion d'un cabinet d'avocats
Je ne prétends ni avoir raison ni détenir la vérité
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#juge #procédure #audience
Негізгі бет Se présenter devant le juge à l’audience à laquelle on a été convoquée ⚠️
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