On parle Immo, présentée par Marc Ezrati, tous les samedis de 9h30 à 10h sur Sud Radio. Chronique 48 secondes de Frédéric Fougerat, directeur de la communication du groupe Emeria - Samedi 6 février 2021 - Un acheteur peut-il se rétracter après la signature d'un compromis de vente ?
Chronique proposée par Efficity by Foncia.
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Transcription de l'épisode 69 :
Marc Ezrati : est-ce que j’ai le droit de me rétracter après avoir signé le compromis pour l’achat d’un bien immobilier ?
Frédéric Fougerat : vous êtes acheteur, vous venez de signer un compromis de vente, et vous vous demandez si vous avez le droit de vous rétracter ?
Contrairement au vendeur, l’acheteur d’un bien immobilier dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier.
Pour agir dans les délais et dans les règles, l’acheteur doit adresser au plus tôt un courrier, avec accusé de réception, au vendeur. Attention, ce délai légal de 10 jours, n’a pas été modifié par la situation sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19.
Si vous ne respectez pas ce délai de 10 jours, mais que vous souhaitez néanmoins vous rétracter, vous perdrez alors le montant du dépôt de garantie versé au vendeur.
Ce dépôt de garantie est généralement de 5% à 10% du prix du bien. A noter que la mise en place de cette garantie n’est pas obligatoire et nécessite l’accord des deux parties.
En revanche, dans le cas où votre achat est conditionné à l’obtention d’un prêt pour le financer, mais que vous n’obtenez pas votre crédit dans le délai imparti, suite à la signature du compromis de vente, l’opération sera annulée, et le vendeur devra alors vous rendre les sommes déjà versées.
Là encore, les délais légaux n’ont pas été allongés avec la pandémie : la loi prévoit un mois, mais les notaires proposent souvent de prévoir un délai raisonnable un peu plus long.
Voilà Marc, la loi vous autorise à vous rétracter mais cela est très encadré. Il fait donc signer un compromis en parfaite connaissance de vos droits.
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Негізгі бет Тәжірибелік нұсқаулар және стиль Signature d'un compromis de vente, droit de rétractation : que dit la loi ? Sud Radio 06/02/21
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