● REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ●
Que vous soyez en CDD ou en CDI, que votre contrat de travail prenne fin pour cause de licenciement, de démission, d'arrivée du terme etc ... vous êtes tous concernés par le reçu pour solde de tout compte. Qu'est-ce que c'est ? Est-on obligé de le signer ? Comment le contester ? Cette vidéo vous apporte les réponses.
☛ Chers salariés : Il est des cas où il vaut mieux que vous ne signez PAS le reçu pour solde de tout compte. Et bien oui, vous ne le saviez pas ? La signature du reçu pour solde de tout compte n'est pas obligatoire. Quelles en sont les conséquences ? Réponse en vidéo.
☛ Chers employeurs : Dans la mesure du possible, faîtes en sorte que le salarié signe le reçu pour solde de tout compte. Vous bénéficierez ainsi de l'effet libératoire. Quid en revanche s'il ne signe pas ? Peut-il contester le reçu ? Réponse en vidéo.
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VIDÉOS DE VULGARISATION JURIDIQUE
DROIT DU TRAVAIL FRANÇAIS DU SECTEUR PRIVÉ
Parce que "nul n'est censé ignorer la loi" ; vous y compris !
En vertu de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, certaines activités juridiques, telles que la consultation et la rédaction d’actes, relèvent en principe du monopole des professions du droit et notamment des avocats. Toute personne contrevenant à cette législation est passible de sanctions pénales. Dans ces conditions, je ne peux favorablement répondre aux sollicitations impliquant un conseil juridique personnalisé. Mes vidéos se limitent à fournir une information juridique standardisée sur l’état du droit relativement à un thème donné. Aussi, je vous encourage à vous adresser à un avocat, à un huissier, à un notaire etc si vous souhaitez obtenir un avis juridique individualisé concourant à la prise d’une décision motivée et influencée.
Негізгі бет SOLDE DE TOUT COMPTE - SIGNATURE & CONTESTATION
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