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▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬ INFOS ▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬▬
0:07 Les squatteurs
0:39 Une chose à savoir
1:22 La loi anti squatte
1:56 Ca change quoi ?
3:25 C'est honteux
3:53 Le propriétaire doit prouver le bon état du bien avant le squat
5:05 Conclusion
Un squatteur peut poursuivre en justice un propriétaire pour manque d’entretien du logement.
Le Conseil constitutionnel a invalidé l'exonération de responsabilité des propriétaires de logements squattés. Les propriétaires pourraient devoir indemniser les squatteurs en cas de dommages causés par la ruine d'un logement occupé illégalement.
Il y a de quoi s’arracher les cheveux. Le Conseil constitutionnel a invalidé l'exonération de responsabilités des propriétaires victimes de squatteurs mercredi 26 juillet, rapporte Le Figaro Immobilier. Dans le cadre de la loi “anti-squat” promulguée par le président de la République Emmanuel Macron, une mesure prévoyait d’affranchir les propriétaires de toute responsabilité en cas de dommages causés par la ruine d'un logement squatté. Cependant, les “Sages” ont jugé que cette décharge portait atteinte “au droit des victimes” d'obtenir réparation pour “les préjudices résultant du défaut d'entretien d'un bâtiment en ruine”. Plus simplement : avec cette mesure, un squatteur n'aurait plus pu tenir pour responsable d’un accident le propriétaire du bien qu’il occupe.
D’après l'article 1244 du Code civil, “le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction”, rappellent nos confrères. Ainsi, selon la décision du Conseil constitutionnel, les propriétaires ne peuvent être exemptés de leur responsabilité même si leur logement est squatté, un comble ! Car, d’après cette prise de position, en cas d'accident survenant dans le logement occupé illégalement, le propriétaire est tenu responsable de la blessure du squatteur.
Attention à la violation de la propriété… du squatteur !
“Si le propriétaire dépose plainte, sa responsabilité dans l’entretien du logement n’est a priori pas engagée”, affirme un connaisseur du dossier au Figaro. Encore faut-il que la décision du juge penche en faveur du propriétaire, et cela dépendra des preuves fournies sur l'état du bien avant l'occupation illégale. Charge au propriétaire de démontrer que le logement était en bon état avant le squat ou qu'il a été empêché par le squatteur de remplir son obligation d'entretien. Il s’agit donc de fournir des photos pour en attester. Attention cependant aux violations de domicile : car si le propriétaire accède au logement sans le consentement de son hôte indésiré, il est alors passible de poursuites.
Lien de la vidéo : • Squatteur : il peut po...
#squatteur #immobilier #investissementlocatif
Негізгі бет Squatteur : il peut poursuivre en justice le propriétaire !
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