1/ Donation, succession
Les héritiers réservataires sont :
les descendants (les enfants ou les petits enfants par représentation)
le conjoint survivant, en l’absence de descendant, pour 1/4 de la succession
Avec des héritiers réservataires, la succession comprend deux parties :
la réserve, dont le futur défunt ne peut librement disposer et qui revient aux héritiers réservataires, sauf renonciation ;
la quotité disponible dont on peut librement disposer, au profit des héritiers réservataires ou non.
Il existe deux quotités disponibles :
la quotité disponible ordinaire
la quotité disponible spéciale entre époux.
2/ Il est possible de donner de plusieurs façons : donation notariée, don manuel, donation avec droit de retour conventionnel, donation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit, donation d’usufruit temporaire, double libéralité d’usufruit et de nue-propriété, donation graduelle, donation résiduelle, donations partages, donations à terme...
3/ Les droits de mutation à titre gratuit sont calculés sur la part de chaque donataire, après application :
de l’abattement 75 % Dutreil
d’un abattement, selon le lien de parenté (CGI 779 et autres)
d’un tarif, selon le lien de parenté (CGI 777)
de réductions éventuelles
du rappel fiscal des donations reçues depuis moins de 15 ans.
Негізгі бет Transmission d'entreprise : donation, vente
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