Merci pour ce retour 😊. Ne pas hésiter si tu as des sujets que tu veux que je traite !
@claudetregoat6983
2 жыл бұрын
Il existe aussi le droit d'usage et d'habitation qui permettrai à Monsieur d'occuper le logement jusqu'à son décès sans qu'il puisse le vendre ou le louer. Il ne paiera alors des frais de succession que sur 60% de la valeur de l'usufruit. Le montant de l'usufruit est fonction de l'âge de Monsieur dans cet exemple.
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