Vendre sans contrôle technique une voiture d'occasion ou autre type de véhicule, ce n'est pas légal, et pourtant, c'est une pratique très courante, mais alors comment s'y prendre pour se protéger lors de la vente d'un véhicule sans contrôle technique ?
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Vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique à un particulier est "en théorie" impossible aujourd'hui.
Toutefois, encore beaucoup de voitures, Camionnettes et autres types de véhicules motorisés se vendent sur le marché de l'occasion sans ce fameux contrôle technique récent de moins de 6 mois.
Mais alors comment tout cela se passe concrètement ?
Comment faut-il s'y prendre pour se protéger un maximum lors d'une vente ou même de l'achat d'un véhicule sans le contrôle technique récent de moins de 6 mois ?
Je rappelle que je donne des conseils sur ma chaîne KZitem à partir de mon expérience personnelle et en aucun cas je pourrai être porté responsable de vos actes :) 😇 🤑
Il faut garder bien en tête que la mention "vendu dans l'état" lorsque vous barrez la carte grise n'a plus aucune valeur juridique. Par conséquent, que vous soyez l'acheteur ou le vendeur, sachez que si l'acheteur change d'avis et décide de réclamer le remboursement du véhicule suite à cette vente "sans contrôle technique", il sera dans son droit de demander l'annulation de cette vente pour absence du CT.
En résumé, si vous êtes un acheteur averti, vous ferez sans aucun doute de très bonnes affaires en achetant ce genre de véhicules dont personnes ne veut, et si vous êtes vendeur, il vous faudra prendre un maximum de précautions pour éviter que l'acheteur ne vous réclame un remboursement par la suite. C'est pourquoi je vous conseille VIVEMENT de faire remplir cette lettre d'engagement sous forme d'attestation sur l'honneur par l'acheteur au moment de la cession de votre véhicule sans procès verbal de contrôle technique inférieur à 6 mois.
Selon mon avocat d'affaires, ce document permettra en effet de refroidir l'acheteur s'il décide finalement d'annuler la vente. Mais si vous allez jusqu'au barreau pour faire trancher par un juge si cette vente doit être annulée ou non, il y a peu de chance pour que le juge refuse l'annulation de cette "vente sans contrôle technique". Dans le meilleur des cas vous pourrez évitez les éventuels dommages et intérêts que serait en droit de réclamer l'acheteur grâce à ce document en votre possession.
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