Filez Droit
Notre objectif ? Rendre le droit accessible à tous et dans un format ludique. Pour cela, notre méthode est simple : nous nous appuyons toujours sur un arrêt de jurisprudence pour vous éclairer sur la décision prise et ses conséquences.Si tu souhaites parfaire ta culture juridique en quelques minutes, tu es donc au bon endroit ! Une chaîne qui s’adresse aux étudiants en droit comme aux curieux.
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- 4 ай бұрын
Modification unilatérale du contrat, CE, 10/01/1902, Cie nouvelle du gaz de Déville-Lès-Rouen
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- 4 ай бұрын
Arrêt guerre des fraises (CJUE), 9 déc. 1997, inaction étatique constitutive d'une MEERQ
- 3:58
- 4 ай бұрын
Arrêt Branly, 27 février 1951 (Cassation), L'abstention fautive / La faute par omission.
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- 4 ай бұрын
Contrats administratifs et imprévision, CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de ...
- 5:33
- 5 ай бұрын
Création du quasi-contrat d'enrichissement injustifié, Arrêt Boudier, Ccass, 15 juin 1892
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- 5 ай бұрын
La primauté conditionnée par l'effet direct, CJUE, Poplawski I&2, 29 juin 2017 et 24 jui...
- 5:15
- 5 ай бұрын
Restriction des MEERQ : exclusion des modalités de vente, CJCE, 24 nov. 1993, Keck et Mithouard
- 3:42
- 6 ай бұрын
Tocqueville c/ clinique des ormeaux, résolution unilatérale du contrat inexécuté, Ccass, 13/10/1998
- 3:32
- 7 ай бұрын
Vidéoclub, conception objective et subjective de la cause du contrat, Ccass., civ. 1ère, 03/07/1996
- 4:28
- 7 ай бұрын
Arrêt Société les Maréchaux, bonne foi et force obligatoire des conventions, Ccass, 10 juillet 2007
- 2:57
- 7 ай бұрын
Arrêt Veuve Foucauld et Coulombe, l'interprétation des clauses claires, Ccass, civ., 15 avri...
- 3:07
- 8 ай бұрын
Arrêt Benjamin, CE, 19 mai 1933, la proportionnalité des mesures de police administrative
- 4:21
- 8 ай бұрын
Arrêt les verts contre Parlement européen, CJCE, 23 avril 1986, recours en annulation contre le PE
- 4:29
- 8 ай бұрын
Arrêt Chevassus Marche c/ Danone, Ccass, 24 novembre 1998, la théorie de l'imprévision
- 4:43
- 9 ай бұрын
Arrêt Alitalia (Conseil d'Etat, 3 février 1989), obligation d'abroger un règlement illégal
- 5:08
- 9 ай бұрын
Arrêt Sucrerie de Bois Rouge, Ccas, 13 janv. 2020, assimilation faute délictuelle et contractuelle
- 3:04
- 9 ай бұрын
La théorie des circonstances exceptionnelles, arrêt Heyriès, Conseil d'Etat, 28 juin 1918
- 4:16
- Жыл бұрын
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