Bonjour à tous,
Pour ce rendez-vous dominical sur PREPA DERNE voici la partie 2 sur le CONTRAT ADMINISTRATIF :
tout ce qu'il faut savoir pour réussir son cas pratique en droit administratif.
Tous les arrêts sont affichés sur l'écran du podcast et listés en bas de cette barre d'info.
Je vous encourage à les copier/coller et à tenir un registre numérique ou papier, de l'ensemble de la JP pour chaque thème.
Ce cours est divisé en 2 parties :
- la qualification juridique (podcast précédent)
- le régime juridique (ce podcast)
(convient au L2 et autres concours)
Pour vous inscrire aux corrections voici la FICHE INSCRIPTION :
en version word :
shorturl.at/ioCH6
en version pdf :
shorturl.at/lmoru
Inscriptions ouvertes jusqu'au 15 NOVEMBRE 2023 INCLU pour le semestre 1.
Arrêts suscités dans ce podcast (à copier/coller : tenir un tableur de jp) :
POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE
CE, sect, 5 novembre 1937, Sieur CAIRE
POUVOIR DE MODIFICATION UNILATERALE
CE, 10 janvier 1902, Deville-Lès-Rouen
CE, 11 mars 1910, UTPUR ( Union des transports publics urbains et régionaux)
POUVOIR DE RESILIATION UNILATERALE
CE, ass, 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-laval
CE, 31 mai 1907, Delplanque
CE, ass, 2 février1987, Société TV6
CE, 2/6 ssr, 6 mai 1985, Eurolat
CE, sect, 21 mars 2011, Béziers II,
CE, sect, 27 février 2015, Béziers III
CE, 3 mars 2017, Leasecom
CE, 10 juillet 2020, Société comptoir négoce équipements
POUVOIR DE SANCTION
CE, 31 mai 1907, Delplanque
CE, sect, 19 décembre, Commune de Propriano
LES DROITS DU COCONTRACTANT AU RETABLISSEMENT DE L'EQUILIBRE FINANCIER
CE, sect, 18 novembre 2005, Campoloro
CE, 30 mars 1916, Compagnie du gaz de Bordeaux
CE, sect, 22 octobre 1937, compagnie générale des îles (illustration LE FAIT DU PRINCE)
CE, 30 juillet 2003, Ville de Lens (les sujétions imprévues)
Bon travail,
LD
Негізгі бет #2DA
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