Un non-lieu est une décision prise par un juge d'instruction à l'issue d'une enquête judiciaire. Il consiste à clore cette dernière sans poursuites judiciaires.
- Mais quelles sont les conditions d'intervention de l'ordonnance du "Non-Lieu" ?
- Quelles sont les conséquences de la décision de "Non-Lieu" ?
- Peut-on contester une ordonnance de "Non-Lieu " ?
Laissons Maître LUC-CAYOL Daniel, nous en dire un peu plus à ce sujet dans ce nouvel épisode de Minutes Juridiques.
Vous avez des questions ? N'hésitez pas à nous contacter au 0596 42 60 26 ou par mail à contact@lesavocatsreunis.com
Негізгі бет [ LE NON-LIEU ]
Пікірлер