Obtenir de la part de l'administration l'indemnisation d'un préjudice, créé par une décision ou une situation donnée, passe le recours de "plein contentieux", ou de "pleine juridiction". Mais tous les préjudices peuvent-ils être indemnisés ? L'intérêt général donne-t-il à l'administration des droits particuliers ?
Explications.
Негізгі бет Тәжірибелік нұсқаулар және стиль Le recours de plein contentieux
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