Mandat de protection future : une personne peut charger un mandataire de la représenter pour le cas où, en raison de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses propres intérêts.
Le mandat de protection future est une mesure fragile. Le client est-il informé ?
« Le mandat prend effet lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts ».
Source de problèmes. Qui établit l'incapacité... des "amis" ?
Le mandat mis en œuvre, le mandant ne peut pas le révoquer.
Le mandant peut contester sa mise en œuvre ou les conditions d’exécution du mandat, et demander au juge des tutelles de se prononcer.
Causes qui mettent fin au mandat (C. civ., art. 483 et 484) et interrogations sur sa pérennité :
- le placement en curatelle ou en tutelle de la personne protégée, sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure ;
- le juge peut suspendre les effets du mandat pour le temps d’une mesure de sauvegarde de justice ;
- la révocation du mandat prononcée par le juge des tutelles à la demande de tout intéressé,
notamment lorsqu’il s’avère que les règles du droit commun de la représentation ou celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux apparaissent suffisantes pour qu’il soit pourvu aux intérêts de la personne par son conjoint ;
- tout intéressé peut saisir le juge des tutelles aux fins de contester la mise en œuvre du mandat ou de voir statuer sur les conditions et modalités de son exécution.
Les mandats, quels qu’ils soient, sont subsidiaires aux mesures judiciaires (curatelle, tutelle).
Fin du mandat de protection future ordonnée par le juge :
- Rép. min. Pradal, JOAN 9 mai 2023, n° 5601
- CA Rennes, 6è ch. B, 29 oct. 2013, n° 13/00748
- CA Paris, pôle 3, ch. 7, 2 mars 2021, n° 19/18583 : La disposition générale du régime de protection juridique des majeurs prime sur le mandat de protection future, même notarié.
- CA Paris, 1er févr. 2022, RG n° 20/15379 : le juge met fin au mandat pour mésentente familiale qui porte atteinte aux intérêts du mandant et notamment à sa sérénité.
- Cass. civ., 4 janv. 2017, n° 15-28669 : le juge des tutelles met en place une mesure judiciaire malgré l’existence d’un mandat de protection future notarié.
- CA Nancy, 3è civ., 27 juin 2011
- Cass. civ. 1, 12 janv. 2011, n° 09-16519 (Bettencourt) : l’ouverture d’une curatelle met fin au mandat de protection future.
Негізгі бет Mandat de protection future. Attention : danger
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