● RÉSILIATION JUDICIAIRE ●
La résiliation judiciaire du contrat de travail est une procédure qui permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Cette procédure est particulièrement utile lorsque le salarié reproche des fautes graves à son employeur, mais qu'il ne souhaite pas prendre le risque de recourir à la prise d'acte. Si le salarié obtient gain de cause devant les prud'hommes, la rupture du contrat de travail produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit au bénéfice du salarié à diverses indemnités.
VIDÉOS CONNEXES :
_ Sur la prise d'acte : bit.ly/prisedacte
_ Sur le licenciement pour abandon de poste : • LICENCIEMENT POUR ABAN...
_ Sur la rupture conventionnelle : • ABANDON DE POSTE VS RU...
_ Sur la démission : • DÉMISSION INDEMNITÉS CDI
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VIDÉOS DE VULGARISATION JURIDIQUE
DROIT DU TRAVAIL FRANÇAIS DU SECTEUR PRIVÉ
En vertu de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, certaines activités juridiques, telles que la consultation et la rédaction d’actes, relèvent en principe du monopole des professions du droit et notamment des avocats. Toute personne contrevenant à cette législation est passible de sanctions pénales. Dans ces conditions, je ne peux favorablement répondre aux sollicitations impliquant un conseil juridique personnalisé. Mes vidéos se limitent à fournir une information juridique standardisée sur l’état du droit relativement à un thème donné. Aussi, je vous encourage à vous adresser à un avocat, à un huissier, à un notaire etc si vous souhaitez obtenir un avis juridique individualisé concourant à la prise d’une décision motivée et influencée.
Негізгі бет RÉSILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL
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